Subventionnement de l'accueil extrafamilial

Mise en place d'un règlement communal de subventionnement de l'accueil extrafamilial

Selon la Loi cantonale sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE), les communes doivent « proposer, soutenir et subventionner un nombre suffisant de places d’accueil préscolaire et extrascolaire ».

Afin de se conformer à la loi, la Commune de Châtel-St-Denis s'est donc dotée d'un règlement de subventionnement dans le domaine préscolaire. 

Ci-dessous, vous trouverez le règlement, la procédure ainsi que les différents formulaires : 

• Règlement de subventionnement de l'accueil extrafamilial
• Procédure pour la détermination de la subvention
• Demande pour la détermination de la subvention
• Formulaire de calcul du revenu déterminant
• Convention individuelle de subventionnement